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Conditions Générales de Vente

PREAMBULE

La société AlterServices dont le siège social est situé 52 rue du Chemin Vert 75011 PARIS, au capital social de 10.000€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro 529 240 491 exerce sous son nom commercial AlterServices et a pour activité la vente, au profit de clients, salariés abonnés par leur entreprise, de prestations de services réalisés par des tiers.

Une fois « abonné » par son entreprise selon les conditions ci-après, le client peut commander sur le site Internet www.alterservices.fr des produits ou des prestations de services qui seront livrés par AlterServices.


ARTICLE 1 – APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE


Les présentes Conditions Générales de Vente sont accessibles sur le site www.alterservices.fr.

En conséquence, toute commande effectuée par le client emporte son adhésion, sans restriction ni réserves, aux présentes Conditions Générales de Vente lesquelles prévalent sur tous autres documents (prospectus, catalogues... émis par AlterServices).
Toute autre condition opposée par le client est, à défaut d'acceptation préalable et expresse par AlterServices, inopposable à la société, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Si AlterServices ne se prévaut pas ponctuellement de l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente, cette tolérance ne peut être interprétée comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

Le client déclare avoir pris connaissance et accepter les présentes Conditions Générales de Vente suivantes avant de passer toute commande de produits ou services.

ARTICLE 2 : ABONNEMENT


On entend par « client », toute personne salariée, abonnée par l’intermédiaire de son entreprise et détenteur d’un compte avec un numéro d’identifiant personnel (adresse email) et un mot de passe lui permettant de passer des commandes sur le site Internet d’AlterServices.

Cet abonnement, dont la durée est déterminée contractuellement entre l’entreprise du client et AlterServices, donne la possibilité au client de pouvoir passer des commandes à AlterServices.


Inscription


Tout futur client doit créer un compte sur le site Internet www.alterservices.fr pour pouvoir passer des commandes.

Dans tous les cas, il doit communiquer son identité et ses coordonnées lors de la création de son compte sur le site www.alterservices.fr.

Une fois ces renseignements communiqués et validés par AlterServices, le futur client reçoit un courrier électronique de confirmation de création de compte avec son identifiant (adresse email) et son mot de passe.

Abonnement


Les modalités de l’abonnement sont définies au préalable contractuellement avec l’entreprise qui, seule, définit les salariés bénéficiaires des prestations d’AlterServices.

L’accès aux services est accessible à tout salarié bénéficiaire pendant la durée contractuelle, il est personnel et non cessible à des tiers.

Suspension et arrêt des services


Si le client n’est plus salarié de l’entreprise abonnée, il ne peut plus recourir aux services d’AlterServices à compter de son départ de l’entreprise.

En cas de défaut de paiement par le client des commandes passées auprès d’AlterServices, cette dernière peut suspendre son compte.

Dans le cas où l’abonnement entre l’entreprise et AlterServices prend fin dans les conditions prévues contractuellement, le client ne peut plus recourir aux services d’AlterServices à compter de la fin effective de ce contrat.

Les commandes confirmées au client au moment de la suspension ou de l’arrêt de l’abonnement doivent être exécutées conformément aux présentes par AlterServices.

Le client reste redevable de tout montant dû à AlterServices au moment de la suspension ou de l’arrêt de l’abonnement.

Il ne sera procédé à aucun remboursement.


ARTICLE 3 : PRODUITS ET SERVICES

Descriptif

Chaque produit ou service proposé sur le site fait l'objet d'un descriptif. Rédigé à partir des informations fournies par le fournisseur ou prestataire de services, il présente les caractéristiques essentielles du produit ou service sélectionné : dénomination, descriptif, prix…
Ces indications sont destinées, sans être exhaustives, à informer le client des caractéristiques essentielles des produits et services. Ces indications peuvent faire l'objet de variations et ne sauraient par conséquent se substituer aux informations figurant sur l'emballage des produits qui font seules foi, et auxquelles le client est invité à se reporter, notamment en cas d'intolérance alimentaire.

Photographies et illustrations

Les photographies ou représentations graphiques servant à illustrer les produits et les services n'ont aucun caractère contractuel et de ce fait ne sauraient engager la responsabilité d’AlterServices.


ARTICLE 4 : COMMANDE


Pour passer des commandes et se renseigner sur les produits ou services proposés par AlterServices, le client doit utiliser le site Internet www.alterServices.fr et aller sur son compte en indiquant son identifiant (adresse email) et son mot de passe.

Confirmation de la commande par AlterServices


Toute commande est confirmée au client par AlterServices par courrier électronique.
Cette confirmation comprend notamment :
- le numéro répertorié de la commande,
- la nature du produit ou du service commandé,
- la quantité du produit ou service commandé,
- le prix unitaire du produit ou du service commandé toutes taxes comprises,
- le prix total de la commande toutes taxes comprises.

Rupture des stocks ou services disponibles chez les fournisseurs et prestataires de services


Toute commande s'entend sous réserve des stocks ou services disponibles chez le(s) fournisseur(s) et prestataire(s) de service(s).
Le client est contacté et des solutions de remplacement lui sont proposées dans les plus brefs délais en cas:
- de rupture de stock des produits,
- d'indisponibilité des services,
- de modification de la nature des produits ou des services,
- de modification du prix des services ou des produits,
Les solutions de remplacement proposées seront mises en œuvre dés réception d'un accord écrit retourné par le client.
Dans l'hypothèse où aucune solution de remplacement ne serait trouvée ou acceptée par le client dans un délai de 24 heures suivant sa notification par courrier électronique à AlterServices, la société AlterServices procéderait à l'annulation pure et simple des produits ou services concernés. Aucune indemnité de quelque nature que se soit ne pourra être mise à la charge d’AlterServices par le client de ce fait.


Modification de la commande par le client


Toute modification ou annulation de commande faite par le client doit intervenir dans un délai maximum de 24 heures précédant la date de livraison des produits ou d’exécution des services pour être prise en considération par AlterServices qui appréciera en fonction de la nature des produits ou services.
En tout état de cause, toute modification ou annulation de commande par le client est soumise à l'acceptation expresse par courrier électronique d’AlterServices.

Dans l'hypothèse où AlterServices refuse de procéder à la modification ou l’annulation de la commande effectuée par le client, le prix de la commande reste dû par le client. Les sommes déjà versées par le client ne lui seront en aucun cas restituées.


ARTICLE 5 : LE PAIEMENT DE LA COMMANDE PAR le client

Le prix de la commande


Les prix des produits et services sont des prix TTC en euro incluant la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA peut être répercuté sur le prix des produits et services.
Les prix des produits et services sont ceux figurant sur le site à la date de la commande et indiqués lors de la confirmation d’AlterServices par courrier électronique.

Les modalités du paiement de la commande

Le client règle directement au moment de la commande par carte bancaire, Visa ou MasterCard, sur l’espace sécurisé du site Internet d’AlterServices.
Au moment du paiement par carte bancaire, le client est redirigé vers le serveur de paiement par carte bancaire du Crédit Mutuel. Pendant toute cette phase de paiement, le client dialogue directement avec le serveur de paiement sécurisé du Crédit Mutuel. Les échanges se passent en mode crypté au format SSL. AlterServices n’a à aucun moment connaissance du numéro de carte bancaire du client.
La communication par l’abonné de son numéro de carte bancaire vaut autorisation de débiter son compte à due concurrence du montant de la commande tel qu'indiqué au moment du paiement.
Le paiement n’est encaissé qu’à la date de livraison des produits ou d’exécution des services pour le montant exact des prestations réellement effectuées.

Défaut de paiement


Le défaut de paiement d'une facture autorise AlterServices à annuler les commandes ou livraison en cours, sans mise en demeure préalable ni préjudice de toute indemnité et/ou voie d'action et sans préjudice du recouvrement des sommes restant dues par le client.

ARTICLE 6 : LIVRAISON

Les conditions et délais de livraison


Ils figurent sur le site Internet et sont indiqués au client durant le processus de commande (planning de livraison).

La livraison des produits commandés par le client est effectuée par AlterServices.

Malgré tout le soin apporté à la stricte observation des délais convenus, AlterServices ne pourra être tenue responsable des dommages ou préjudices causés par un retard lors de la livraison d'un produit ou d'un service.
Le non respect des délais de livraison convenus ne peut entraîner aucune indemnité de quelque nature que ce soit à la charge d’AlterServices.


ARTICLE 7 : DROIT DE RETRACTATION


Conformément à l'article L.121-20 du Code de la Consommation, le client dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs pour faire valoir son droit à rétractation auprès d’AlterServices, et ce à compter de la réception, pour les biens, ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services.
Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Ce droit de rétractation peut être exercé sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités.
Il pourra donner lieu soit à un échange, soit à un remboursement de la part du fournisseur exclusivement.

En tout état de cause, aucun retour, échange ou remboursement ne sera accepté après le délai de quatorze (14) jours à compter de la livraison, pour les biens, ou de l'acceptation de l'offre, pour les prestations de service.
Seuls les produits retournés en parfait état et dans les délais, pourront être échangés ou remboursés. Les produits retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne seront ni repris, ni échangés.
Les retours sont à effectuer conformément aux éléments mentionnés par AlterServices dans le courrier électronique de confirmation qui sera adressé au client suite à la demande qu’il aura préalablement formulée. Le fournisseur s’engage à rembourser l'acheteur dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date de rétractation.
Ce droit de rétractation ne s'applique pas aux biens qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.


ARTICLE 8 : TRANSFERT DES RISQUES


Les produits commandés voyagent aux risques d’AlterServices. En cas d'avaries, de pertes ou de manquants, il appartient au client de faire toutes réserves utiles auprès d’AlterServices le jour même de la livraison.

Alterservices ne pourra être considéré comme responsable des avaries, pertes ou manquants intervenant dans l’entreprise avant enlèvement des articles ou après livraison.


ARTICLE 9 : RECLAMATIONS


Toute réclamation doit être portée à la connaissance d’AlterServices dans les 24 heures suivant la mise à disposition de l'article ou la fourniture de la prestation concernée. Cette réclamation devra reprendre le détail de la commande ainsi que l'ensemble des éléments nécessaires au traitement de la réclamation. AlterServices s'engage à répondre à cette réclamation dans les 72h suivant la réception de cette réclamation.

ARTICLE 10 : RESPONSABILITE


La responsabilité d’AlterServices est susceptible d’être engagée dans l’éventualité d’une mauvaise exécution ou d’une inexécution des prestations auxquelles elle est légalement ou contractuellement tenue au terme des présentes conditions générales.

Pour toute demande de dédommagement relative à un produit ou un service commandé auprès d’AlterServices, le client pourra solliciter l’intervention d’AlterServices en qualité de facilitateur auprès des fournisseurs et prestataires de services, qui s’engage à faire ses meilleurs efforts, mais sans garantie de bonne fin, pour parvenir amiablement à un règlement rapide.

AlterServices garantit en outre à ses clients que les prestataires de services et les fournisseurs de produits auxquels elle fait appel ont régulièrement conclu une assurance en responsabilité appropriée et en cours de validité.

En tout état de cause, AlterServices ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure définie par le Code Civil, et la jurisprudence notamment en cas de grève totale ou partielle, inondation, incendie, panne informatique etc… (liste non exhaustive).

ARTICLE 11 : PROTECTION DES INFORMATIONS PERSONNELLES (CNIL)


En conformité avec la loi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, les données enregistrées sur le site www.alterservices.fr ont fait l'objet d'une déclaration auprès de la Cnil sous le n° 1476417. Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles qui le concernent. Pour cela, il suffit qu’il en fasse la demande par courrier électronique à infos@alterservices.fr ou par courrier à AlterServices, 52, rue du Chemin Vert, 75011 PARIS, en indiquant son nom, prénom et les coordonnées de son entreprise.

ARTICLE 12 : DROIT APPLICABLe - reglement des litiges


Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. A défaut de règlement amiable, les litiges sont de la compétence exclusive des tribunaux français.